La Concession Gaz
Depuis 2012, le SymielecVar est l’Autorité Organisatrice de la Distribution du Gaz naturel qui a été confiée à GRDF.
27 communes ont transféré le compétence gaz au Syndicat.
La distribution publique de gaz naturel
Le SymielecVar exerce le rôle d’autorité concédante de la distribution publique de gaz pour les communes qui ont délibéré pour ce transfert. Le Syndicat assure un contrôle technique et financier du patrimoine concédé et veille au bon accomplissement des missions de service public confiées à GRDF.
Le Contrat de Concession
Le SymielecVar, l’autorité concédante, a signé un contrat de concession avec le concessionnaire GRDF pour la distribution de gaz naturel en décembre 2011 pour une durée de 30 ans.
L’autorité concédante :
- contrôle la bonne exécution du réseau concédé
- veille au respect des dispositions prévues au cahier des charges de concession par le concessionnaire
Le concessionnaire :
- gère l’accès des fournisseurs de gaz naturel au réseau de distribution
- organise l’accès des clients au réseau de distribution de gaz naturel
- conçoit, construit, exploite et entretient le réseau de distribution de gaz naturel, en garantissant la sécurité des biens et des personnes ainsi que la qualité de la desserte
- développe le réseau de distribution de gaz naturel de façon durable et rentable afin de permettre l’accès au gaz naturel au plus grand nombre
Le contrôle de concession
Le Syndicat veille au respect de la bonne application du contrat de concession et effectue un contrôle permanent du concessionnaire. Ce contrôle est exercé par un agent assermenté qui veille continuellement sur l’entretien et le renouvellement des ouvrages.
Avant le 30 juin de l’année, GRDF édite un Compte-Rendu annuel d’Activité de Concession (CRAC) qui retrace l’année écoulée et synthétique le travail réalisé au service de la concession.
Le SymielecVar examine l’ensemble des sujets abordés afin d’établir, durant le second semestre, un rapport de contrôle de concession.
