La Concession Électricité
Depuis 2001, le SymielecVar est l’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Énergie (AODE) pour le compte de 138 communes dans le Var.
Le Syndicat contrôle la bonne exécution du réseau concédé et veille au respect du contrat de concession signé avec EDF pour la fourniture d’électricité et Enedis pour la distribution.
À ce titre, le SymielecVar assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de dissimulation des réseaux. C’est la compétence fondatrice du Syndicat.
La distribution publique d'électricité
Le réseau de distribution publique d’électricité appartient aux communes. Il est composé de lignes Basse Tension (BT) et Haute Tension de type A (HTA). cela va des compteurs électriques aux réseaux HTA à l’entrée des Postes Sources (transformateurs entre le réseau HTB de transport et le réseau HTA de distribution). le SymielecVar exerce la compétence « organisation de la distribution publique d’électricité » pour les 138 communes qui ont délibéré pour ce transfert. Le Syndicat devient donc affectataire des réseaux de distribution d’électricité pour le compte des communes.
Le contrat de concession
Le SymielecVar, l’autorité concédante, a signé un nouveau contrat de concession tripartite avec les concessionnaires Enedis pour la distribution et EDF pour la fourniture d’électricité en mars 2021 pour une durée de 30 ans.
Ce nouveau contrat de concession est entré en vigueur le 1er avril 2020. Conscient des enjeux de la transition énergétique, un volet du contrat y est consacré pour accompagner les collectivités dans leurs projets de développement.
Il permet de fixer les droits et les devoirs de l’autorité concédante et du concessionnaire.
L’autorité concédante :
- contrôle la bonne exécution du réseau concédé
- veille au respect des dispositions prévues au cahier des charges de concession par le concessionnaire
- est maître d’ouvrage des travaux d’enfouissement des lignes BT et HTA
Le concessionnaire :
- gère les réseaux de distribution
- construit les ouvrages nécessaires, exploite et s’occupe de la maintenance
- est maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux sur le réseau de distribution d’électricité (régime urbain)
- maintient la sûreté du système électrique
- garantit une qualité de desserte en situation extrême
Le contrôle de concession
Le Syndicat veille au respect de la bonne application du contrat de concession et effectue un contrôle permanent du concessionnaire. Ce contrôle est exercé par un agent assermenté qui veille continuellement sur l’entretien et le renouvellement des ouvrages.
Avant le 30 juin de l’année, Enedis et EDF éditent un Compte-Rendu annuel d’Activité de Concession (CRAC) qui retrace l’année écoulée et synthétique le travail réalisé au service de la concession.
Le SymielecVar examine l’ensemble des sujets abordés afin d’établir, durant le second semestre, un rapport de contrôle de concession.
